J.O. Numéro 113 du 16 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 mai 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire à l'enquête conditions de vie de mai 2000 « détention de patrimoine 2000 »

NOR : ECOS0050015A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 31 mars 2000 portant le numéro 694489,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) une enquête sur la détention de patrimoine par les ménages.
Cette enquête a pour objet d'actualiser la connaissance des actifs financiers, professionnels ou immobiliers détenus par les ménages.

Art. 2. - Les informations traitées sont : la composition du ménage, l'identité, les diplômes, la vie professionnelle des membres du ménage ainsi que le recensement des actifs financiers, professionnels ou immobiliers détenus par les membres du ménage, la valeur globale des actifs financiers par tranche, le recensement et les motifs de l'endettement, l'estimation de la valeur globale par tranches du patrimoine du ménage.

Art. 3. - L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations individuelles recueillies.

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

Art. 5. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.

Art. 6. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur